Conditions Générales Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - FORMA

Dernière mise à jour : [20 août 2024]

1. Présentation de l'Application

L'application mobile Forma (ci-après "l'Application") est éditée par Sacha Grandaud, dont le siège social est situé à 24 rue du collège Vienne France. L'Application est disponible en téléchargement sur les plateformes Apple App Store.

2. Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur l'Application, incluant, mais sans s'y limiter, les achats intégrés (in-app purchases). En accédant et en utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

3. Accès à l'Application

L'Application est accessible gratuitement, sous réserve de la disponibilité d'une connexion Internet. Toutefois, certaines fonctionnalités ou contenus sont accessibles uniquement via des achats intégrés.

4. Produits et Services

L'Application propose des achats intégrés qui peuvent inclure, sans s'y limiter, des abonnements, des fonctionnalités premium, ou des contenus additionnels (ci-après les "Produits"). Les détails spécifiques de chaque Produit, y compris les prix, sont indiqués dans l'Application.

5. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables. L'éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Paiement

Le paiement des achats intégrés est effectué via les plateformes de distributionApple App Store. Les modalités de paiement sont celles définies par ces plateformes. En effectuant un achat, vous acceptez les conditions de paiement de la plateforme utilisée.

7. Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l'article 16, paragraphe m) de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, vous reconnaissez expressément que l'exécution des services numériques commence dès la confirmation de l'achat et renoncez ainsi à votre droit de rétractation. En conséquence, les achats intégrés effectués sur l'Application sont non remboursables.

8. Limitation de Responsabilité

L'éditeur de l'Application ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, y compris les pertes de données ou de revenus. En aucun cas, la responsabilité totale de l'éditeur ne pourra excéder le montant que vous avez payé pour les Produits.

9. Protection des Données Personnelles

Les informations collectées via l'Application sont traitées conformément à notre [Politique de Confidentialité], qui est disponible [à cette adresse/lien]. En utilisant l'Application, vous consentez au traitement de vos données personnelles tel que décrit dans la Politique de Confidentialité.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, marques, logos, et autres éléments présents dans l'Application sont la propriété exclusive de Sacha GRANDAUD ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification, ou utilisation de ces éléments sans autorisation préalable est strictement interdite.

11. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit Français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Vienne.

12. Modifications des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera applicable dès sa publication sur l'Application. Il vous est conseillé de consulter régulièrement les CGV pour vous tenir informé des mises à jour.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez contacter notre service client à l'adresse suivante : forma.gcps@gmail.com.

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